Intervention de Edmond Hervé

Je relève encore une atteinte à l’autonomie dans les transferts d’impôts et les dotations, dont la fixation du montant échappe bien évidemment au pouvoir des collectivités territoriales. Une autre atteinte résulte aussi du plafonnement des cotisations à 3 % de la valeur ajoutée, contre 3, 5 % aujourd’hui. Toujours en ce qui concerne l’autonomie, la comparaison de l’application aux communes de votre contribution économique territoriale assise sur la valeur ajoutée avec le produit de la taxe professionnelle affecté à ces mêmes communes permet de constater que leur autonomie fiscale diminue de 35 % par rapport à la situation antérieure.

En matière d’autonomie, je sais faire la différence conceptuelle entre autonomie fiscale et autonomie financière. Lorsque j’observe les compétences sociales du département, je crains que l’autonomie fiscale de celui-ci ne soit limitée et que cette limitation n’entraîne une grave atteinte à l’autonomie financière de ce même département, compte tenu des compétences qui sont les siennes.

Permettez-moi donc de formuler quelques propositions, sans être exhaustif.

Au nom, précisément, de l’autonomie fiscale, j’apprécierais beaucoup que la fixation d’un taux local de la cotisation assise sur la valeur ajoutée puisse être acceptée, au bénéfice des collectivités territoriales, dans le cadre, bien évidemment, d’une limite générale.