Intervention de Hervé Maurey

Je comprends qu’au stade où nous en sommes on ne puisse plus attendre que la loi sur les compétences soit adoptée – sans doute en 2012 –, mais au moins pouvons-nous attendre le 1er semestre 2010.

Nous pouvons parfaitement voter, dans le cadre de cette loi de finances, la suppression de la taxe professionnelle ainsi que le système mis en place pour 2010, et décider que le dispositif destiné à remplacer la taxe professionnelle à partir de 2011 sera adopté à la fin du premier semestre 2010, dans le cadre d’une loi de finances rectificative.

Nous voulons donc que les principes soient posés dans la seconde partie du projet de loi de finances et que les modalités soient définies dans le projet de loi de finances rectificative. Or on semble nous proposer, en jouant sur l’ambiguïté, que les principes soient définis dans la seconde partie du projet de loi de finances, c’est-à-dire dans une quinzaine de jours, avec une éventuelle clause de revoyure au premier semestre de 2010. Je crains que nous ne soyons pas tout à fait en phase avec le rapporteur général et le Gouvernement sur ce point.

Nous voulons non pas quelques jours de plus, qui, à mon avis n’apporteront pas grand-chose, mais quelques mois, afin d’examiner les différentes dispositions et leurs conséquences sur les collectivités locales, étant entendu que, une fois les compétences modifiées, il faudra en tout état de cause revoir l’ensemble du dispositif en 2012. Ce temps supplémentaire permettra au Gouvernement de nous communiquer toutes les simulations, afin que nous puissions examiner les différentes hypothèses et tenter de trouver les meilleures solutions, dans la transparence et la sérénité.

Je dois dire que cette volonté d’aller vite ne fait que renforcer notre inquiétude. Nous ne pouvons pas et nous ne voulons pas jouer aux apprentis sorciers avec les collectivités territoriales. Nous ne pouvons pas et nous ne voulons pas adopter un dispositif dont personne ne sait ce qu’il donnera.

Aussi, nous vous demandons de bien vouloir reporter l’établissement du dispositif de remplacement de la taxe professionnelle au premier semestre de 2010, et non à la prochaine quinzaine.

J’espère très sincèrement que vous entendrez nos demandes, afin que nous puissions ainsi vous apporter notre soutien.