Intervention de Jean-Claude Frécon

Réunion du 19 novembre 2009 à 22h15
Loi de finances pour 2010 — Débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle

Nous avons procédé à une révision de la Constitution en 2003, qualifiée d’acte II de la décentralisation.

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