Intervention de Jean-Claude Frécon

Le principe de libre administration des collectivités, datant de 1982, a été conservé. Il a également été affirmé que le taux de ressources propres de chaque catégorie de collectivité serait maintenu.

En 2005, la France a ratifié la charte européenne de l’autonomie locale, qui définit les fonds propres d’une manière légèrement différente de la nôtre.

Cet après-midi, au congrès de l’Association des maires de France, une étude a été présentée à ce sujet. J’en citerai quelques extraits : « Mais qu’en est-il du pouvoir fiscal ? Qu’en est-il de cette responsabilité majeure de toute assemblée politique, locale ou nationale, de lever l’impôt ? Dans notre pays, dans lequel on ne partage pas l’impôt national, l’autonomie fiscale, c'est-à-dire la capacité que doivent avoir les assemblées locales élues au suffrage universel et participant de la définition et de la mise en œuvre de l’intérêt général de voter l’impôt, est une condition absolument nécessaire des libertés locales, de la libre administration. C’est, en même temps, un formidable outil de responsabilisation quant au niveau des dépenses publiques. Celui qui décide de la dépense doit aussi porter la responsabilité de la recette. »

C’est un bon principe et je suis persuadé que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à penser la même chose.