Intervention de Philippe Dallier

En l’état actuel, qui pourrait soutenir que les 135 pages de l’article 2 sont claires et compréhensibles par tous ? Personne ! Et Jean Arthuis nous l’a démontré. Nous ne pouvons pas, selon la formule du président de la commission des finances, prendre le risque d’acheter un lapin dans un sac.

Si nous adoptons un texte complètement ficelé, aucun gouvernement ne sera pressé de rouvrir la boîte de Pandore. Tant pis alors pour les collectivités locales victimes des inévitables effets de bord, que nous découvrirons forcément a posteriori dans une matière aussi complexe !

Raison de plus, mes chers collègues, pour ne pas trancher ce débat avant de disposer des outils nous permettant d’apprécier la portée des dispositions que nous adopterons. Pour cela, il nous faut des simulations fiables. Est-ce le cas aujourd'hui ? À l’évidence, non !

Pour ma part, alors que, sur le texte du Gouvernement, j’avais obtenu, certes par la bande, de telles simulations assez facilement, sur le texte issu de l’Assemblée nationale, je ne dispose que des simulations concernant les communes de mon département, et ce depuis deux jours seulement. Madame la ministre, alors que, une énième fois, je réclamais à un membre de votre cabinet les simulations sur les communes des autres départements, notamment d’Île-de-France, je me suis entendu répondre : « on ne va tout de même pas donner à tous les sénateurs les simulations pour toutes les communes, et puis il y a le secret fiscal ». Vous entendez bien : on m’a opposé le secret fiscal !