Intervention de Patricia Schillinger

L’article 14 porte sur la réforme du dispositif des retraites « chapeau ». Celles-ci, réservées à quelques personnes parmi les plus favorisées, sont financées par les entreprises et bénéficient d’un dispositif social et fiscal très avantageux.

Ces dernières années, les retraites « chapeau » ont été mises en lumière par plusieurs affaires touchant de hauts cadres dirigeants de grandes entreprises du CAC 40. En effet, ces grandes entreprises ont mis en place un système prévoyant de verser de copieuses mensualités de retraite une fois le dirigeant parvenu en fin de mandat, ou même en cas d’interruption brutale de son mandat pour cause de mauvaises performances.

Les retraites « chapeau » constituent une « niche sociale », car l’employeur ne s’acquitte d’aucune charge sociale sur ses versements, ni de la CSG ni de la CRDS.