Intervention de Jean Arthuis

L’amendement n° 146 vise à tirer les conséquences de la philosophie du projet de modernisation des institutions de la Ve République. L’objectif est de responsabiliser le Parlement, de lui donner les moyens d’assumer pleinement ses prérogatives.

Cet amendement concerne l’article 40 de la Constitution, qui est souvent vécu par les auteurs d’amendements au sein de cette assemblée comme une contrainte parfois difficilement supportable.

Mes chers collègues, depuis le 1er juillet 2007, nous appliquons l’article 40 de la Constitution dans la rigueur de sa rédaction…