Intervention de Jean-Jacques Hyest

L’amendement n° 47 rectifié propose très subtilement de viser à l’article 40 de la Constitution la création ou l’aggravation « directes » d’une charge publique. Cette modification rendrait recevables, selon l’auteur, les amendements ayant pour effet indirect une telle aggravation.

Cette modification répondrait-elle pour autant aux difficultés qu’a notamment pu rencontrer notre commission lors de la présentation de certains amendements, par exemple pour l’extension à l’outre-mer de l’application de dispositions pénales ? Si tel était le cas, elle pourrait se révéler pertinente, mais je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 48 rectifié tend à inscrire dans la Constitution la règle du préalable parlementaire qu’appliquait le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence relative à l’irrecevabilité de l’article 40, jusqu’à sa décision du 14 décembre 2006.

Selon cette règle, le Conseil constitutionnel ne pourrait examiner la question de l’irrecevabilité financière des amendements parlementaires adoptés par les assemblées que si celle-ci avait été soulevée lors des débats. On en reviendrait donc au système qu’appliquait le Sénat avant juillet 2007 ; il se heurterait peut-être à l’hostilité de l’Assemblée nationale. Rien n’empêcherait toutefois celle-ci de maintenir son système d’examen des amendements au moment de leur dépôt.

Sur cet amendement, la commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.