Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Marini, vous soulignez, à raison, que la prolifération et la sédimentation des niches fiscales sont préjudiciables à l’efficacité des prélèvements obligatoires et à l’égalité devant l’impôt. Et encore n’avons-nous pas supprimé la digue que constitue l’article 40 !

Pour autant, il ne paraît pas conforme à notre tradition juridique de prévoir que des dispositions votées par le Parlement seraient automatiquement abrogées à l’issue d’un délai déterminé – quand bien même une telle mesure aurait sans doute une certaine efficacité – si le Gouvernement n’a pas présenté au Parlement une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

La commission des lois s’interroge sur cet amendement et sollicite l’avis du Gouvernement.