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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 juin 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 14, amendement 310
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 310 rectifié bis, présenté par MM. Lambert et Marini, et ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 40 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dispositions fiscales dérogatoires qui ont pour conséquence une diminution des ressources publiques cessent de s'appliquer le 31 décembre de la cinquième année suivant leur entrée en vigueur, dans les conditions et sous les réserves fixées par une loi organique. »
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
