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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 juin 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 451
Roland du Luart, président :L'amendement n° 451, présenté par M. Frimat, Mme Bricq, MM. Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Massion, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le 5° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° - Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances :
« - déterminent les ressources et les charges de l'État ;
« - déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent les objectifs de dépenses.
« Les lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu des conditions générales de l'équilibre financier déterminé par les lois de finances, fixent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
