Intervention de Jean-Jacques Hyest

La fusion des premières parties de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale peut, a priori, apparaître comme un élément de clarification en matière de prélèvements obligatoires.

Toutefois, cette globalisation se heurterait à la différence de logique entre les finances de l’État et les finances sociales : logique de non-affectation des recettes pour le projet de loi de finances ; logique d’affectation pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette affectation permettant, par exemple, de mesurer les équilibres entre les cotisations et les retraites versées pour la branche vieillesse.

S’agissant d’une question très importante pour nos finances publiques, la commission n’a pas donné d’avis sur ces amendements et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.