Intervention de Jean Arthuis

Monsieur le ministre, c’est vous qui nous avez encouragés à prendre cette initiative puisque vous êtes le ministre « des comptes publics ». Nous avons pensé que, dans ces conditions, il était cohérent de suggérer qu’il y ait une loi relative aux finances publiques, c'est-à-dire aux comptes publics.

Je comprends que les dispositions pratiques ne sont pas encore tout à fait au point.

Pourriez-vous prendre un engagement, ou à tout le moins donner votre opinion sur l’idée d’une loi pluriannuelle des finances publiques qui procéderait à cette consolidation ?

Si nous adoptons la réforme constitutionnelle, il sera question de loi pluriannuelle de programmation des finances publiques.