Intervention de Jean Arthuis

Ce soir, nous avons évoqué les voies et moyens pour améliorer nos méthodes, tenir la dépense publique et assumer pleinement nos responsabilités.

Le moment de pleine lucidité en matière fiscale comme en matière de finances sociales a lieu lors de l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Or nous voyons se développer des pratiques de vote de mesures dérogatoires, d’abattements, de réductions, de déductions, de défiscalisations. C’est de la dépense fiscale et de la dépense sociale.

Nous avons le sentiment que votre rigueur, monsieur le ministre, l’objectif de « zéro volume dans les dépenses » que vous vous êtes fixé, prive les ministres de moyens pour assurer la promotion de lois qu’ils soumettent au Parlement en cours d’année. Faute de crédits budgétaires, ils cèdent à la tentation de consentir des dépenses fiscales et des dépenses sociales.

Nous voudrions donc poser un principe. L’idéal eût été que l’on prohibe le vote de mesures fiscales et de mesures sociales en dehors des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances. À défaut, nous proposons que, si le vote de telles mesures doit avoir lieu lors de l’examen de lois en cours d’année, en dehors des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances, aucune des mesures adoptées ne soit effective tant qu’elle n’a pas été validée dans une loi de finances ou dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Cette initiative conjointe de la commission des affaires sociales et de la commission des finances vise à permettre au Parlement d’émettre ses votes en parfaite lucidité, en pleine connaissance de cause quant à l’impact des mesures budgétaires dérogatoires fiscales ou sociales.