Intervention de Roland du Luart

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 388 rectifié bis est présenté par MM. Baylet, A. Boyer, Collin, Delfau, Fortassin et Vendasi et est ainsi libellé :

Supprimer le 5° de cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :

I. - Au début du deuxième alinéa du 5° de cet article, ajouter les mots :

Sous réserve des lois organiques prévues aux articles 47 et 47-1

II. - Au début du dernier alinéa du même 5°, ajouter les mots :

Sous les mêmes réserves,

La parole est à M. Michel Charasse.