Intervention de Jean-Jacques Hyest

S’il nous faut progresser vers un retour à l’équilibre de nos finances publiques, faut-il pour autant inscrire dans la Constitution une règle aussi contraignante ?

Ce débat a déjà eu lieu. Une telle disposition pourrait s’avérer dangereuse en cas de déficit imposé par un grave retournement de conjoncture. Le budget devrait-il alors être annulé par le Conseil constitutionnel ? Le Parlement serait dessaisi de ses prérogatives. Il semble préférable de retenir, ce que nous venons de faire, l’organisation d’un cadre pluriannuel pour les finances publiques, qui constitue un progrès notable.