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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 28 octobre 2010 à 9h00
Œuvres visuelles orphelines — Article 1er, amendement 1
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 1, présenté par M. Humbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 113-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-10. - L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses. »
II. - Une instance paritaire représentative des auteurs et des utilisateurs est chargée de définir les critères permettant de déterminer si une œuvre est orpheline au sens de l’alinéa précédent. Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement de cette instance.
La parole est à M. le rapporteur.
