L’amendement n° 42 tend à supprimer l’article 30 ter, qui prévoit qu’une enquête administrative peut être réalisée sur les personnes se voyant accorder le droit de réutiliser des données de synthèse d’immatriculation des véhicules. Cette dernière disposition est apparue utile à la commission pour éviter d’éventuels abus. Aussi, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 43, il vise à supprimer la possibilité pour l’État de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de cartes grises à des fins commerciales.
Cette pratique est sérieusement encadrée, et le présent article tend précisément à renforcer les garanties. Aussi, la commission émet un avis défavorable.