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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 quinquies B
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Normalement, la règle est l’assignation à résidence.
