Intervention de Jean-Patrick Courtois

Le I de cet article a été introduit dans le projet de loi par notre assemblée et a été voté en termes identiques par les députés. Il vise à simplifier les règles de désignation de la cour d’assises chargée de connaître en appel des affaires de criminalité organisée.

Quant au II, il tend à contraindre les cours d’assises à se prononcer sur le droit au séjour d’un étranger reconnu coupable d’un crime, dans le respect du droit en vigueur.

Ces deux dispositions ont donc pleinement leur place dans le projet de loi, en ce qu’elles tendent à améliorer l’efficacité des dispositifs en vigueur.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.