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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel après l'article 45, amendement 67
Roland du Luart, président :L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Fouché, Laurent, Houel, Doublet, Lefèvre, Trillard et Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Chatillon, Ferrand, Mayet, Revet, Vestri, B. Fournier, Beaumont, Cléach, Pointereau, Cantegrit, Portelli et Cornu et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l’article 28 bis s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
