Intervention de Nathalie Goulet

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

L’article 53 de la loi de réforme des collectivités territoriales prévoit le renouvellement des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI.

Dans une circulaire d’information générale en date du 27 décembre 2010, il est précisé que les CDCI doivent être renouvelées au 16 mars 2011 au plus tard. Or les décrets n’ont pas été publiés !

Alors que cette commission, essentielle à la bonne application de la nouvelle loi, va donner à ses membres élus, toutes tendances confondues, l’occasion de s’exprimer, ni les élus ni les préfets ne connaissent avec exactitude les dispositions réglementaires qui s’y rapportent !

Nous sommes le 20 janvier. D’ici au 16 mars, les élus territoriaux doivent être informés et sollicités pour la composition de la ou des listes ; à défaut, reconnaissez-le, monsieur le ministre, les jeux seront faussés. Pour les élus, une telle situation n’est pas tolérable.

Bien que la loi ait fixé des délais très stricts, je souhaiterais connaître votre sentiment sur un report éventuel du calendrier. Il ne s’agit pas d’une demande dilatoire, car les élus savent que cette réforme, à laquelle ils doivent pouvoir participer, est nécessaire. Il convient donc de repousser la date prévue pour l’installation des nouvelles CDCI. Au demeurant, ce léger décalage ne changera rien, en termes de calendrier : le schéma départemental de coopération intercommunale pourra bien être adopté avant le 31 décembre 2011.

Convenez, monsieur le ministre, que les élus ne sont pas responsables des carences de l’État et des retards de parution des décrets d’application. Il y va du respect de ces élus, qui font vivre la démocratie au quotidien sur nos territoires !