Séance en hémicycle du 20 janvier 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre, pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.
Mesdames, messieurs les ministres, nous voulons tout d’abord dire notre admiration pour le peuple tunisien, ...
... qui a ouvert, les mains nues, le chemin de la liberté et qui, ces derniers jours, avec l’appui de l’armée, a su résister aux complices, à la police et à la milice de Ben Ali.
Nous voulons dire notre respect envers les martyrs de cette liberté.
Mesdames, messieurs les ministres, un consensus se fait pour estimer que, au cours des dernières semaines, la position du Gouvernement français n’a pas été à la hauteur de la situation, et c’est un euphémisme !
Nous le savons tous, il y a eu des paroles et il y a eu des silences qui font mal, très mal ! On peut s’en rendre compte en écoutant nos très nombreux amis tunisiens, de France et de Tunisie.
Mais tournons-nous vers l’avenir.
D’abord, il ne faut plus dire qu’il y a un « risque » de contagion tunisienne ; c’est plutôt une chance ! Car la démocratie n’est pas une maladie contagieuse !
Ensuite, nous voudrions désormais entendre que nulle dictature n’est un rempart contre l’islamisme radical.
M. Jean-Pierre Sueur. Tout au contraire, nous pensons que ce sont la démocratie et la laïcité qui sont les remparts contre l’islamisme radical, le fanatisme et l’intégrisme.
Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.
Mesdames, messieurs les ministres, quelles dispositions allez-vous prendre concernant les avoirs tunisiens en France ? Seront-ils, oui ou non, gelés ? Le contrôle ne suffit pas : il faut geler les avoirs !
Quelles dispositions prendrez-vous pour changer notre diplomatie et notre discours, afin que la France des Lumières, la France de 1789, la France de la Résistance, la France de la décolonisation…
C’est la France du général de Gaulle !
M. Jean-Pierre Sueur. … parle fraternellement à tous les peuples, du Maghreb, du Moyen-Orient, de l’Afrique, de partout, ces peuples qui se battent à mains nues pour ouvrir les chemins de la liberté ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Michèle Alliot-Marie, qui est actuellement en Israël.
Monsieur Sueur, nous devons essayer de nous montrer à la hauteur des événements qui se sont déroulés en Tunisie et ne pas sombrer dans de petites polémiques. Je vous remercie d’ailleurs de ne pas y avoir sacrifié à votre tour. Soyons dignes de cette page d’histoire qui est en train de se tourner !
Tous ensemble, nous pouvons nous réjouir de ce progrès de la démocratie qui est en train de s’opérer dans un pays avec lequel nous avons des liens particulièrement étroits. Du reste, tout ce qui concerne le pourtour de la Méditerranée intéresse tout spécialement notre pays.
J’en viens à la question que vous avez posée concernant les avoirs tunisiens et à laquelle je vais répondre précisément.
Nous sommes dans un État de droit. Toutes les mesures ont été prises, à l’échelon tant national qu’européen et international, pour aller dans le sens que vous souhaitez, je veux vous rassurer sur ce sujet.
Comme l’Union européenne, la France est à la disposition pleine et entière des autorités constitutionnelles tunisiennes pour les aider, dans la mesure où celles-ci le souhaitent, à franchir les étapes qui sont aujourd’hui devant elles afin d’achever ce processus démocratique, en particulier la préparation des échéances électorales qui se profilent à l’horizon.
Nous sommes à leur disposition, et cela fait partie des constantes de la politique française. Nous reconnaissons les pays, mais nous ne reconnaissons pas les régimes en tant que tels. Tous les gouvernements ont pratiqué de la sorte.
Nous avons une position tout à fait claire : il ne saurait y avoir d’ingérence directe dans la vie intérieure des pays, lesquels sont souverains.
Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.
Je crois que, tous, nous partageons cette vision.
M. Henri de Raincourt, ministre. C’est bien la raison pour laquelle les gouvernements français, qu’ils soient de gauche ou de droite, ont toujours respecté la Tunisie parce que c’est un pays que nous aimons !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l’Union centriste.
Ma question porte également sur la Tunisie.
Avant de la poser, je tiens à adresser un salut à Hamma Hammami, président du Parti communiste des ouvriers de Tunisie, qui a passé tant de jours en prison et pour qui je me suis tellement engagée, quelquefois bien seule ! Il est maintenant sorti de la prison dans laquelle il avait été enfermé dès le début des manifestations.
Mesdames, messieurs les ministres, le Président de la République et votre gouvernement ont, jusqu’à ces derniers jours, fermé les yeux sur la vraie nature du régime policier et corrompu de Ben Ali.
En vérité, vous voyiez en celui-ci un gage de stabilité pour préserver les intérêts économiques de grands groupes français en Tunisie, tout comme l’Agence de notation Moody’s, qui baisse aujourd’hui la note de la Tunisie, craignant pour les intérêts capitalistes.
Surpris par la chute de son ami, le Gouvernement tente de se racheter en prétendant avoir sous-estimé « le degré d’exaspération de l’opinion publique face à un régime policier et dictatorial ».
Vous affirmez maintenant vouloir apporter votre soutien au processus démocratique qui s’installe avec difficulté – forcément, après tant d’années de dictature ! –, et vous proposez l’assistance de la France pour organiser des élections libres. Mais cela arrive bien tard !
Je doute que cette volte-face soit suffisante pour retrouver la confiance du peuple tunisien – je l’espère néanmoins – après que votre ministre des affaires étrangères eut suggéré d’envoyer des soutiens aux forces de l’ordre tunisiennes !
Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, il ne faut pas faire table rase du passé ! Quelle a été la réalité du soutien politique à Ben Ali et à son clan ? Quelle était la vraie nature de vos relations économiques avec ce pouvoir violent et mafieux ?
Quelles mesures prenez-vous pour bloquer et geler les avoirs en France de ce régime ? Cette question a déjà été posée.
Comment comptez-vous orienter aujourd’hui notre présence économique en Tunisie vers le progrès et la justice sociale ?
Interviendrez-vous auprès de l’Union européenne et des États membres pour que soient révisés les accords d’association contractés avec la Tunisie dans un sens qui soit plus favorable à son peuple qu’aux seuls intérêts économiques et surtout financiers ?
Bref, allez-vous rompre avec une politique euro-méditerranéenne aux visées d’expansion des multinationales françaises, au profit d’une véritable politique de coopération, démocratique et sociale ? §
En écoutant les interventions de M. Sueur et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle, je me dis qu’il faut quand même beaucoup d’audace, une certaine dose de mauvaise foi, en tout cas une cécité et une amnésie déjà largement avancées pour entrer dans cette polémique ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Je vais d’abord vous rappeler quelque chose qui ne va pas vous faire plaisir, puis vous poser à mon tour une question, madame Borvo.
Que pensez-vous de la position et des propos de M. Jospin, alors Premier ministre ?
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
Je vous enverrai toutes les interventions que j’ai faites auprès des gouvernements, y compris les gouvernements socialistes !
Vous n’avez pas le droit de dire cela ! J’ai saisi M. Jospin, à l’époque.
... et étaient présents lorsque, en octobre 1997, le chef du gouvernement reçut en visite officielle M. Ben Ali à Matignon.
S’adressant au chef de l’État tunisien, M. Jospin lui dit : « Votre visite d’État me fournit l’occasion d’affirmer l’engagement à vos côtés de mon gouvernement dans cette période de transition cruciale pour la société tunisienne. »
M. François Baroin, ministre. Et que pensez-vous de la suite ? « La proximité de nos idéaux de tolérance et de solidarité
M. Dominique Braye s’esclaffe.
Tel a été le langage qu’a tenu M. Lionel Jospin à M. Ben Ali !
Alors, je vous en prie, ne portez pas en bandoulière une vertu que vous n’avez pas !
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Rejoignez plutôt la position de la France, constante dans des principes qui ont toujours été affirmés par la gauche et par la droite : la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État souverain, l’appel et le soutien à la démocratie et à la liberté. C’est cette ligne que la France a encore suivie !
Depuis le début des événements, à savoir le drame humain qu’a été l’immolation du jeune marchand ambulant, tout au long de l’évolution des mouvements sociaux qui ont suivi, jusqu’à la révolte qui a provoqué la chute de Ben Ali, la position constante de la France a en effet été l’appel à la démocratie.
Nous l’avons encore rappelé hier et le Président de la République l’a de nouveau souligné.
Nous sommes désormais aux côtés de Tunis pour accompagner les Tunisiens dans ce processus démocratique.
Bravo et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations et sifflets sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Raincourt a été très bien, mais Baroin a été nul ! D’ailleurs, il faut se méfier des girouettes !
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et porte sur ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire du Mediator ».
Je tiens à préciser que c’est la commission des affaires sociales du Sénat qui a, en 1993, par amendement, créé l’Agence du médicament, qui est ensuite devenue, en 1999, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, chargée de veiller à la transparence, d’organiser le marché et de suivre l’évolution des médicaments et des réactifs mis sur le marché.
L’affaire du Mediator vous a poussé, monsieur le ministre, à demander à l’IGAS de remettre sur ce sujet un rapport approfondi, que l’on peut résumer d’une phrase : l’AFSSAPS a adopté une attitude inexplicablement tolérante à l’égard d’un médicament dont l’efficacité thérapeutique n’a jamais été prouvée.
L’opinion publique s’émeut aujourd’hui d’une telle situation. C’est la raison pour laquelle il faut, selon moi, rétablir la confiance dans l’ensemble des institutions chargées de la sécurité sanitaire.
La crise de confiance du grand public à l’égard du médicament n’est d’ailleurs pas nouvelle. En 2006, à la suite du retrait du marché d’un anti-inflammatoire, le Vioxx, nos collègues Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet avaient, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, rendu un rapport d’information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments.
N’oubliez pas François Autain ! Le grand spécialiste du médicament, c’est lui !
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, sans préjuger des conclusions des travaux des deux missions parlementaires conduites actuellement sur le sujet, pourriez-vous nous présenter les dispositions que vous comptez prendre pour rétablir dans notre pays la sécurité sanitaire ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Monsieur Fourcade, l’affaire du Mediator est bien un drame !
À la lumière du rapport établi par l’IGAS, une responsabilité première semble pouvoir être établie, celle du laboratoire Servier, qui a produit ce médicament. Cependant, disons-le clairement, il y a eu aussi des défaillances extrêmement graves dans notre dispositif de police du médicament, qui est chargé d’assurer la sécurité de nos concitoyens.
Aujourd’hui, pour restaurer la confiance, il nous faut prendre des mesures radicales et urgentes. Nombre de nos concitoyens se demandent en effet si les médicaments qu’ils prennent présentent toutes les garanties. Un sondage publié dimanche dernier montrait qu’un tiers de nos concitoyens – c’est beaucoup trop ! – se posent cette question.
C’est pourquoi nous donnons dès maintenant la priorité absolue à la prise en charge des patients victimes, ainsi qu’à leur indemnisation dans le cadre d’une réparation du préjudice subi.
Par ailleurs, au niveau de la chaîne du médicament, des réformes en profondeur devront être opérées, concernant notamment le rôle, la structure et le fonctionnement de l’AFSSAPS.
Il convient également d’améliorer l’ensemble du circuit du médicament, de la mise sur le marché jusqu’à la surveillance, laquelle devra être renforcée. En particulier, les délais relatifs à la décision de maintenir ou non un produit devront être singulièrement raccourcis.
En matière de pharmacovigilance, des progrès devront également être apportés. Le cas du Mediator avait en effet été évoqué pas moins de dix-sept fois avant d’être inscrit pour la première fois à l’ordre du jour de la Commission nationale de pharmacovigilance.
Ces chantiers, nous en sommes tous responsables. Pour ma part, je pense qu’il convient d’aller plus loin que les préconisations des différents rapports publiés sur ces questions, en particulier en matière de conflits d’intérêts et de déclarations d’intérêts.
De telles mesures sont sans doute très lourdes, mais c’est, selon moi, à ce prix que nous rétablirons la confiance de nos concitoyens dans le système du médicament et le système sanitaire.
Nous n’avons pas l’intention d’attendre 2012 ou 2013 pour assumer nos responsabilités : c’est dès la présente année qu’il nous faut relever ce défi. Les Français attendent de nous des décisions. Nous serons au rendez-vous du rétablissement de la confiance, et si possible tous ensemble.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Jean-Jacques Pignard applaudit également.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et concerne également la nécessaire remise à plat de notre système de sécurité sanitaire, après les multiples défaillances révélées par le scandale du Mediator.
Monsieur le ministre, le rapport qui vous a été remis par l’inspection générale des affaires sociales a le mérite de la clarté. Tout au long de ses 300 pages, il met en lumière les raisons pour lesquelles le Mediator, commercialisé en France par les laboratoires Servier de 1976 à 2009, aurait dû être retiré du marché voilà déjà très longtemps.
À plusieurs reprises, des décisions de retrait auraient pu et dû s’imposer pour éviter ce scandale sanitaire, qui aura entraîné, selon les estimations, entre 500 et 2 000 morts.
Les inspecteurs de l’IGAS estiment que « la responsabilité première et directe » en revient au groupe Servier, à ses agissements et à ses méthodes, lesquels reposaient sur une double stratégie de camouflage et de lobbying. Ils écrivent que le laboratoire Servier est « intervenu sans relâche, pendant trente-cinq ans, auprès des acteurs de la chaîne du médicament pour pouvoir poursuivre la commercialisation du Mediator et pour en obtenir la reconnaissance en qualité de médicament antidiabétique ».
Comment, monsieur le ministre, notre système de sécurité sanitaire a-t-il pu dysfonctionner à ce point ? Tout indique aujourd’hui – cela concerne non pas uniquement le Mediator, mais bien d’autres médicaments – que le véritable scandale réside dans le mélange des genres et les multiples conflits d’intérêts.
Ne pensez-vous pas qu’il est grand temps de parvenir à une séparation étanche entre, d’un côté, les autorités chargées de la sécurité des médicaments et de la santé des Français et, de l’autre, les laboratoires qui produisent ces mêmes médicaments à des fins mercantiles ?
Comment admettre que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établissement public qui dispose du pouvoir de police sanitaire, soit financée à 80 % par les laboratoires pharmaceutiques ?
Comment tolérer que les experts de l’AFSSAPS chargés de rendre des avis puissent bénéficier pour leurs travaux de financements issus des laboratoires ? Sans parler des cas où ces mêmes experts sont également membres de cabinets ministériels !
Mme Françoise Laborde. Monsieur le ministre, sans même attendre les conclusions des missions d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat, et au-delà des grandes déclarations en faveur d’une plus grande clarté et d’une transparence accrue, quelles pistes concrètes, outre le formulaire déjà annoncé, le Gouvernement envisage-t-il de suivre pour mettre un terme à la porosité observée entre laboratoires et autorités de sécurité sanitaire et, plus généralement, pour en finir avec ce mal français du conflit d’intérêts ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Madame le sénateur, je m’attacherai, si vous le voulez bien, à vous répondre sur la question des conflits d’intérêt, sans oublier cependant ce que vous venez de dire à l’instant.
Il est vrai que ce médicament, ainsi que le rapport de l’IGAS le souligne, aurait dû être retiré depuis bien longtemps. La date de 1999 a été évoquée. Après trente-trois ans d’existence du Mediator, certains s’interrogent même sur le bien-fondé de sa première mise sur le marché. Nous déplorons, je le répète, des dysfonctionnements sans pareil en matière de sécurité sanitaire.
Pour que des questions telles que la vôtre, madame le sénateur, n’aient plus lieu d’être, pour obtenir une étanchéité complète entre, d’une part, les laboratoires et, d’autre part, les autorités sanitaires, le budget de l’État devra, à l’avenir, prendre intégralement en charge le financement de l’AFSSAPS : c’est ce que j’ai proposé et nous mettrons cela en œuvre.
Car ce n’est pas la même chose si c’est le budget de l’État – étant entendu qu’il est aussi alimenté par des taxes acquittées par l’industrie pharmaceutique – qui finance l’AFSSAPS ou si celle-ci tire directement l’essentiel de son budget de contributions ou redevances versées par cette même industrie pharmaceutique.
Par ailleurs, toujours en vue de régler la question des conflits d’intérêt, dès samedi dernier, Nora Berra et moi-même avons proposé que toutes les conventions, sans exception, passées par l’industrie pharmaceutique avec les médecins, les experts ou les sociétés savantes soient désormais rendues publiques au premier euro engagé, sur le modèle de ce qui se fait aux États-Unis en application du fameux Sunshine Act. Nous devons, de la même façon, demander à tous ceux qui sont susceptibles d’être liés à l’industrie pharmaceutique de le déclarer, et l’ensemble de ces données devra figurer sur un seul document, facilement consultable.
Je souhaite aller encore plus loin, afin d’éradiquer toute ambiguïté en la matière.
Voilà dix jours, un hebdomadaire révélait que, de 2005 à 2007, certains collaborateurs de mon cabinet ministériel, qui n’étaient pas chargés de la politique du médicament, avaient été liés à des laboratoires. Il s’agissait de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, des PUPH, qui conservent leurs activités de recherche. Or celles-ci sont financées par des laboratoires. N’étant pas salariés de ces entreprises, ils ne reçoivent toutefois aucune rémunération de leur part.
Parce que mon cabinet ministériel est en première ligne pour porter cette réforme, j’ai demandé à l’ensemble des membres de mon cabinet de remplir des déclarations d’intérêts. Je rendrai publiques, dans les jours qui viennent, les décisions que je serai amené à prendre. Certains, en effet, devront choisir, parce que je ne veux pas que l’action de l’État puisse susciter des interrogations ; c’est une condition de la mise en œuvre de cette réforme.
Pour régler la question des conflits d’intérêt et pour rétablir la confiance, nous avons besoin de transparence. Nous nous engageons à agir en ce sens. (
Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
L’article 53 de la loi de réforme des collectivités territoriales prévoit le renouvellement des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI.
Dans une circulaire d’information générale en date du 27 décembre 2010, il est précisé que les CDCI doivent être renouvelées au 16 mars 2011 au plus tard. Or les décrets n’ont pas été publiés !
Alors que cette commission, essentielle à la bonne application de la nouvelle loi, va donner à ses membres élus, toutes tendances confondues, l’occasion de s’exprimer, ni les élus ni les préfets ne connaissent avec exactitude les dispositions réglementaires qui s’y rapportent !
Nous sommes le 20 janvier. D’ici au 16 mars, les élus territoriaux doivent être informés et sollicités pour la composition de la ou des listes ; à défaut, reconnaissez-le, monsieur le ministre, les jeux seront faussés. Pour les élus, une telle situation n’est pas tolérable.
Bien que la loi ait fixé des délais très stricts, je souhaiterais connaître votre sentiment sur un report éventuel du calendrier. Il ne s’agit pas d’une demande dilatoire, car les élus savent que cette réforme, à laquelle ils doivent pouvoir participer, est nécessaire. Il convient donc de repousser la date prévue pour l’installation des nouvelles CDCI. Au demeurant, ce léger décalage ne changera rien, en termes de calendrier : le schéma départemental de coopération intercommunale pourra bien être adopté avant le 31 décembre 2011.
Convenez, monsieur le ministre, que les élus ne sont pas responsables des carences de l’État et des retards de parution des décrets d’application. Il y va du respect de ces élus, qui font vivre la démocratie au quotidien sur nos territoires !
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC -SPG.
Madame le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de la participation qui fut la vôtre au cours du débat sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Ce texte prévoit notamment une réforme importante des intercommunalités, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une très large convergence sur les travées de la Haute Assemblée et même d’un soutien de l’ensemble de ses membres.
Je parle, monsieur Fischer, de la partie consacrée aux intercommunalités.
Cette réforme de l’intercommunalité passe par un certain nombre d’étapes.
La loi prévoit que, dans les trois mois suivant la date de sa publication, c'est-à-dire avant le 17 mars, sont organisées les élections nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle commission départementale de coopération intercommunale, dont le périmètre change.
La composition de la CDCI a été soumise au Conseil d’État, lequel vient de rendre son avis. Nous pourrons donc, dans les jours qui viennent, indiquer à l’ensemble des préfets les modalités d’organisation des élections, afin que l’ensemble des élus puissent en être pleinement informés.
Les critères retenus ont été les suivants : nombre d’habitants du département et nombre d’EPCI concernés. C’est à partir de ces données que nous établirons, sur la base de 40 membres au minimum, la composition des CDCI, département par département.
Au-delà de la composition de cette commission, il est nécessaire de travailler aux évolutions ultérieures. Le préfet aura ainsi, après les élections cantonales, à préparer, en étroite concertation avec les élus, une première esquisse du schéma départemental de coopération intercommunale, afin d’établir, pour le 1er juin 2013, une couverture intégrale du territoire par ces intercommunalités, ce qui constituera une réforme importante pour notre pays.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, de jour en jour, le scandale du Mediator a pris de l’ampleur. Le rapport de l’IGAS, vient de raviver les inquiétudes en pointant « les défaillances du système sanitaire français ». Ce rapport a été jugé « accablant », voire « explosif ».
La justice est saisie et il lui appartiendra de dire pourquoi ce produit, interdit à la vente ailleurs, a continué d’être commercialisé en France jusqu’en novembre 2009. Il lui appartiendra aussi de dire pourquoi les 98 instances scientifiques de l’AFSSAPS et les 1 749 experts de la Haute Autorité de santé ont été à ce point défaillants.
Des signaux d’alerte ont pourtant été émis ; ils n’ont pas été entendus. J’aurais d’ailleurs aimé vous entendre, monsieur le ministre, rendre un hommage plus appuyé au docteur Irène Frachon et à son équipe du CHU de Brest, qui ont, malgré des vents contraires, contribué à faire éclater la vérité sur le Mediator.
Face à la catastrophe sanitaire, notre première préoccupation doit être la prise en charge des patients et leur juste indemnisation. Le Gouvernement s’est engagé en ce sens et il importe qu’il agisse avec diligence.
La seconde préoccupation doit être de tirer au plus vite les enseignements en matière de gouvernance publique, car une accusation accablante est portée par l’IGAS, selon laquelle on a fait passer l’industrie avant les patients, les profits avant la santé des malades !
Comment s’affranchir du poids des lobbies et des appétits financiers ? Telle est la question essentielle à laquelle il faut répondre d’urgence.
Vous seriez bien inspiré, monsieur le ministre, de mettre en œuvre les préconisations formulées à ce sujet dès 2006, ici même, au Sénat – je pense, en particulier, aux propositions de notre collègue François Autain –, mais il n’y aura pas, à nos yeux, de bonne solution tant que le Gouvernement n’aura pas renoncé à sa doctrine libérale du « laisser-faire ».
Ainsi, s’agissant du financement de l’AFSSAPS, aucune subvention publique n’est inscrite au budget pour 2011, et aucune n’est prévue non plus pour 2012 et 2013 ! Avec votre politique de désengagement budgétaire, l’AFSSAPS sera donc désormais financée à 100 % par l’argent des firmes du médicament. Cela n’est pas acceptable !
Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il enfin l’intention d’entendre nos arguments en faveur du rétablissement d’une réelle indépendance des autorités sanitaires ? Comment allez-vous vous donner les moyens de privilégier l’intérêt des patients par rapport à l’intérêt des firmes ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Christiane Kammermann applaudit également.
Monsieur François Marc, votre question a certainement été rédigée à l’avance, car j’ai eu l’occasion de répondre tout à l’heure à votre collègue Mme Laborde concernant le financement de l’AFSSAPS.
Sur le point précis du fonctionnement des commissions de l’AFFSAPS, je voudrais vous indiquer ma vision des choses.
Aujourd’hui, l’AFFSAPS comprend trop de commissions qui comptent trop de membres…
Il faut réduire à la fois le nombre et la composition de ces commissions ; sinon les responsabilités se trouvent complètement diluées.
Il faut aussi que des associations de patients soient représentées en leur sein, ainsi que des personnalités qualifiées qui puissent leur apporter le regard du grand public.
Nous devons en outre réfléchir au statut à réserver aux lanceurs d’alerte.
Je pense avoir parlé du docteur Frachon – François Autain peut en porter témoignage.
M. François Autain acquiesce.
Cela signifie qu’il faut savoir assouplir les procédures si nécessaire, et permettre l’expression des avis divergents, comme celui du docteur Frachon, afin de remettre en cause les décisions prises et de réagir beaucoup plus rapidement.
Je me résume : moins de commissions, moins de monde.
Par ailleurs, si jamais il est avéré qu’une seule personne concernée par un conflit d’intérêts a participé aux délibérations, la décision prise ce jour-là par la commission sera nulle et non avenue.
Je propose également que toutes les délibérations soient maintenant enregistrées, que les enregistrements soient tenus à disposition du public et les comptes rendus publiés sur Internet au plus tard sous quinzaine. Je souhaiterais que la pratique des auditions publiques se développe, comme aux États-Unis – nous pourrions être les premiers à le faire en Europe –, car la transparence l’exige.
Je tiens également à vous dire, monsieur le sénateur, que j’ai pris connaissance de tous les avis et de tous les rapports, notamment de celui de François Autain, mais aussi de ceux qu’a publiés l’Assemblée nationale. Je sais pertinemment que François Autain, Marie-Thérèse Hermange ou d’autres sénateurs veulent s’impliquer dans ce domaine.
Monsieur le sénateur, vous avez cité le rapport de l’IGAS, mais j’attends également beaucoup des travaux des missions parlementaires, qui vont pouvoir auditionner l’ensemble des ministres. Je demande d’ailleurs au Sénat, comme je l’ai demandé à l’Assemblée nationale, à être entendu rapidement – mais c’est vous qui fixez le calendrier ! – afin d’exposer ma conception du nouveau système de sécurité sanitaire, qu’il faut complètement reconstruire.
Par ailleurs, l’action de la justice, forcément complémentaire, nous permettra de faire toute la lumière sur les responsabilités.
Enfin, pour tirer tous les enseignements de ces événements, il faut bien voir que des changements sont intervenus après l’affaire du sang contaminé. Auparavant, tout remontait au ministère. Dans les années 1990, le choix a été fait de s’en remettre à l’évaluation des experts, qui évaluaient, contrôlaient et décidaient.
M. Xavier Bertrand, ministre. Je pense que nous devons renforcer l’information de l’échelon politique pour qu’il ne puisse pas se justifier en invoquant le manque d’informations et qu’il assume complètement ses responsabilités. Telle est ma conception de la politique !
Applaudissementssur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
Vous avez décidé, monsieur le ministre, de procéder chaque année à une évaluation nationale des acquis en français et en mathématiques des élèves de CM2, une classe charnière avant l’entrée au collège. Les résultats de ces évaluations doivent servir aux enseignants à repérer les difficultés des élèves et à mobiliser en conséquence les ressources nécessaires pour les corriger. Leur collation et leur analyse au niveau national doivent permettre, dans un second temps, d’infléchir la politique éducative afin d’améliorer la performance globale de notre école – c’est nécessaire et souhaitable !
Cependant, ces évaluations sont vivement contestées depuis quelques semaines par des organisations syndicales et des fédérations de parents d’élèves. Qu’un débat puisse s’instaurer sur les modalités de mise en œuvre et sur l’exploitation des résultats des évaluations me semble normal et légitime, mais il est singulier et, pour tout dire, préoccupant que nous en soyons désormais au stade du boycott, voire du sabotage. Le mot est fort, mais comment qualifier autrement la mise en ligne des sujets d’examen ou leur distribution dans des écoles parisiennes, dont la presse s’est fait l’écho ?
Pourtant, les comparaisons internationales, comme le test PISA orchestré par l’OCDE, mais aussi les enquêtes de la Cour des comptes ont souligné, à la fois, un affaissement inquiétant des résultats de nos enfants et la difficile acclimatation d’une culture de l’évaluation au sein du système scolaire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler quelles étaient vos intentions lorsque vous lanciez cette campagne d’évaluation, ce que vous en attendez pour assurer la réussite de tous les élèves, et quelle suite vous entendez donner aux initiatives pour le moins fâcheuses qui se sont multipliées ?
Nous ne progresserons pas en entretenant des polémiques ; au contraire, nous devons rechercher, avec la coopération de tous, l’amélioration de la qualité de l’enseignement, car c’est le meilleur service que nous puissions rendre à notre jeunesse et à notre pays !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Monsieur le président Legendre, l’intérêt de ces évaluations de CM2, après celles de CE1, peut se résumer en trois mots : comprendre pour progresser.
Vous l’avez très justement rappelé, notre système éducatif a besoin d’être évalué.
Tout d’abord, nous devons connaître son état de performance : on ne peut pas, à la fois, déplorer les résultats obtenus par le système éducatif français dans l’enquête PISA, que vous avez évoquée, et regretter la mise en place d’un système transparent d’appréciation des performances de notre système éducatif.
Ensuite, ainsi que vous l’avez dit, ces évaluations servent aux professeurs et aux parents pour améliorer les performances des élèves. Il est important de pouvoir connaître et relever, à quelques mois du passage au collège, les difficultés des écoliers de CM2, de manière à apporter les remèdes nécessaires dans les quatre mois qui précèdent ce passage, lequel représente toujours un événement dans la scolarité de nos enfants.
Ces évaluations sont donc importantes. À la suite d’une concertation menée cet été, nous y avons apporté des améliorations, notamment dans le mode de calcul des résultats, la prise en compte de différentes formes de réponses des élèves, sortant ainsi d’un système binaire. Nous avons donc engagé une discussion qui a permis des améliorations.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur Legendre, une minorité d’enseignants et de parents d’élèves ont choisi de dénoncer ces évaluations. Pis, depuis le début de la semaine, certains – une infime minorité ! – ont choisi de les boycotter et ont divulgué sur Internet les résultats.
M. Luc Chatel, ministre. Ces actes sont en effet inadmissibles et irresponsables.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Monsieur Legendre, ces agissements sont indignes de l’école de la République et très éloignés du comportement de la très grande majorité de nos enseignants, qui respecte la déontologie et l’éthique de notre système éducatif.
J’ai donc décidé de faire preuve d’une extrême fermeté face à ces comportements. Après consultation de mes services juridiques, j’ai porté plainte, afin que des poursuites judiciaires soient engagées à l’encontre des auteurs de ces faits.
M. Luc Chatel, ministre. L’école de la République, monsieur le président Legendre, n’admet pas la triche ni la désobéissance !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Luc Chatel, ministre. Ce système éducatif transparent, nous devons le faire progresser ensemble !
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à Mme la ministre des affaires étrangères et européennes, mais nous savons qu’elle effectue en ce moment une tournée importante au Proche-Orient afin que notre pays participe au processus de paix.
Depuis le mois de décembre, la Tunisie, ce pays avec lequel nous avons une histoire commune et une longue tradition d’amitié, se trouve à un tournant de son histoire, porteur de beaucoup d’espérance de liberté, mais aussi d’incertitudes, y compris au sein de la communauté tunisienne de France.
L’importance de ce moment et notre passé partagé nous obligent, au sens noble du terme, à soutenir ce « printemps en hiver », sans pour autant jouer les donneurs de leçons. Malheureusement, force est de constater que, de notre côté de la Méditerranée, on sacrifie parfois à la mode de l’analyse artificielle et de la critique hâtive. Certains oublient qu’hier ils saluaient le pouvoir en place et se faisaient décorer par lui !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Au Sénat, nous avons eu l’occasion d’aborder ce sujet en profondeur lors du débat de politique étrangère qui s’est tenu ce mardi.
Au-delà des formules toutes faites et des critiques à l’emporte-pièce, il est nécessaire de travailler dans la durée et de faire confiance au peuple tunisien, car il est bien le premier concerné. Gardons-nous de toute forme de paternalisme ou d’ingérence ! Soyons pragmatiques : ce qui importe, c’est la liberté, mais aussi la vie quotidienne des Tunisiens.
Je tiens à rappeler que la France est l’un des premiers bailleurs de fonds et partenaires économiques de la Tunisie. Nous devons poursuivre cette politique d’aide et de coopération.
Alors, monsieur le ministre chargé de la coopération, pouvez-vous préciser les actions concrètes que le Gouvernement mène et compte mener dans ces domaines ? Pouvez-vous également nous indiquer de quelle façon la France entend accompagner le peuple tunisien sur le chemin de la démocratie ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier M. Jacques Gautier de sa question, car elle nous permet d’aborder des aspects concrets des relations entre la Tunisie et la France, qui illustrent la nature des liens existant depuis longtemps entre nos deux pays.
J’apprécie tout particulièrement l’invitation à ne pas donner de leçons, car je pense que l’humilité, en politique, est toujours bonne conseillère !
Ensuite, pour nous qui sommes des démocrates, …
… sur toutes les travées de cette assemblée, nous savons que l’on ne se trompe jamais lorsque l’on dit qu’il faut faire confiance au peuple !
Monsieur le sénateur, la France est le premier partenaire de la Tunisie en matière de développement. Ce partenariat prend diverses formes, qu’il s’agisse de l’aide directe, des interventions de l’Agence française de développement, outil fantastique pour les politiques de développement menées dans le monde entier, ou, de plus en plus souvent désormais, de l’aide accordée par l’Union européenne, parfois aussi avec d’autres pays.
Permettez-moi d’apporter, à cet égard, quelques précisions chiffrées.
Tous organismes confondus, nous avons consacré, au cours des dernières années, plus de 1, 5 milliard d’euros pour financer des opérations en Tunisie dans un certain nombre de domaines.
Nous n’avons pas versé un centime pour cela, monsieur Signé.
Je pense plutôt à l’emploi et la formation professionnelle des jeunes ou à l’appui à des petites et moyennes entreprises grâce à de nombreuses lignes de financement dédiées à ce domaine.
En matière d’accès à l’eau et à l’énergie – un impératif social majeur –, l’Agence française de développement a prêté 40 millions d’euros à la Tunisie pour financer l’arrivée de l’eau dans des zones très enclavées.
S’agissant des transports, elle a financé à hauteur de 50 millions d’euros la mise en place, à Tunis, d’une ligne de train de banlieue qui pourra transporter 350 000 voyageurs par jour.
Enfin, pour ce qui est de la formation supérieure, la France est la première destination des étudiants tunisiens. Nous en accueillons 2 500 chaque année.
Je crois donc que notre coopération bilatérale est tout à fait exemplaire. Nous sommes prêts à l’accentuer si, je le répète, les autorités constitutionnelles de la Tunisie le souhaitent, en particulier dans le domaine que nous appelons dans notre jargon la gouvernance : notre disponibilité est totale.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Elle concerne la qualité de l’expertise en santé.
À la suite du vote d’un amendement Vert, soutenu par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, une disposition a été introduite dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle 1. Elle validait le principe de la mise en place d’une instance spécifique de garantie de l’indépendance de l’expertise.
Cette structure aurait pour missions : la garantie de l’indépendance au travers de la vérification des déclarations d’intérêts et des protocoles de recherche ; l’écoute et la protection des lanceurs d’alerte ; ainsi qu’une suite donnée à leurs alarmes ; la médiation en cas d’expertises contradictoires, y compris internationales, voire la commande de compléments de recherche.
Alors que l’Assemblée nationale avait précisé qu’un rapport de préfiguration devrait être remis dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, dix-huit mois ont été perdus.
Je n’ai reçu aucune réponse à ma question écrite du 28 janvier 2010 adressée au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
En mars 2010, lors d’une audition de la commission d’enquête sénatoriale sur la grippe A, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a fait une réponse en forme de plaisanterie : « On ne va pas expertiser les experts ! »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
Enfin, M. Jean Marimbert, membre de l’AFSSAPS, que j’auditionnais en mars 2010 sur le sujet, a fait preuve d’une certaine forme de résistance. Il nous a en effet expliqué que notre instance était inutile et que les agences étaient les mieux placées pour veiller elles-mêmes sur l’indépendance de leurs collaborateurs…
Il faut en finir avec cet enchaînement : infiltration des lobbies ; alertes qu’on a tout fait pour décourager, comme ce fut le cas pour celle d’Irène Frachon, heureusement opiniâtre ; scandale sanitaire ; victimes ; inspections ; commissions parlementaires ; conclusions accablantes. C’est en amont que les citoyens doivent être protégés, avant que leur « capital santé » soit entamé !
Quand, monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il respecter le vote du Parlement et installer une haute autorité, sachant d’ores et déjà que, au-delà du Mediator et des médicaments suspects, le bisphénol A, l’aspartame et les fibres céramiques réfractaires sont sur la sellette ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Quand, madame le sénateur ? Dès cette année !
Comme le Président de la République l’a rappelé tout à l’heure, à l’occasion de la présentation de ses vœux aux professionnels de la santé, il a souhaité, à l’instar du Premier ministre, une totale transparence sur le dossier et l’application de mesures dès cette année.
Si je ne suis pas plus précis aujourd’hui, c’est parce que j’attends aussi de savoir quel sera le calendrier des parlementaires, en particulier celui des missions parlementaires, afin que nous puissions nous accorder sur les mesures à prendre.
Faut-il créer une haute autorité ou un conseil supplémentaire ? Faut-il d’ores et déjà – je pense que c’est une priorité – renforcer l’expertise indépendante, en y consacrant les moyens nécessaires, notamment au cœur de l’AFSSAPS, et bien préciser le degré de transparence indispensable s’agissant des experts ?
Le problème n’est pas seulement de savoir si des mesures ont déjà été votées. Je le dis franchement, il faut aller plus loin !
Face à un drame comme celui que nous connaissons, quand nous arrivons à un constat aussi terrible – dans le cadre du système actuel, le doute, le principe de précaution ont profité aux laboratoires, et non aux patients –, c’est le résultat inverse qu’il faut rechercher.
Je le répète, j’ai lu les rapports qui ont été établis par les uns et les autres. Je pense que non seulement il faut en tirer les éléments les plus radicaux, mais il faut aller plus loin, comme je le propose, sur les déclarations d’intérêts.
Compte tenu de ce que nous avons connu et de ce que toutes les victimes du Mediator ont connu, il nous faut prendre les mesures les plus drastiques !
J’ai en mémoire la réponse qu’un des acteurs du système – un acteur au point de vue très tranché – m’avait donnée alors que je l’interrogeais sur le pays idéal en matière de police du médicament : pour lui, c’était la France, mais à condition que nous menions toutes les réformes qui s’imposaient.
Nous avons fait des progrès depuis quelques années, il faut tout de même le reconnaître, mais ces progrès sont insuffisants. Au vu de ce qui s’est passé, la responsabilité de chacun, ici, est d’éviter l’apparition d’un nouveau Mediator.
Comme vous l’avez relevé, madame Blandin, ce que je dis concernant l’indépendance des experts et les déclarations d’intérêts ne valent effectivement pas pour les seuls médicaments. Je viens ainsi, pour mettre un terme aux interrogations que suscite le bisphénol A, de relancer les services chargés d’établir un rapport sur le sujet. Une date de remise au 1er janvier 2011 nous avait été annoncée ; nous sommes déjà le 20 janvier. J’ai donc appelé ces services à nous apporter très vite des réponses.
Nous devons aussi avoir un regard transparent sur le dossier de l’aspartame, comme sur d’autres questions de même nature. Deux études étrangères ont été publiées et nous avons demandé à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – de se saisir également du dossier.
Lancer une étude, c’est bien. Mais, si les délais ne sont pas respectés par le fabricant, il ne faudra pas hésiter à suspendre l’autorisation de mise sur le marché, comme je l’ai proposé pour le circuit du médicament. En effet, l’exigence de transparence implique aussi que les délais ne s’éternisent pas et que le principe de précaution soit bien appliqué au bénéfice du patient, de l’usager.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.
Les contractuels dans la fonction publique sont nombreux : ils représentent plus de 16 % des agents, soit environ 850 000 personnes sur un total de 5, 2 millions, si mes chiffres sont exacts. Il semblerait que plus de la moitié d’entre eux occupent des emplois permanents.
Pour certains, les contrats s’enchaînent parfois pendant des dizaines d’années, puisque les règles du code du travail des salariés de droit privé ne s’appliquent à aucune des fonctions publiques. Cette situation fait dire aux entreprises que l’État édicte des règles qu’il ne s’applique pas et aux syndicats que l’État est « le pire des employeurs de France ».
Je partage en partie ces affirmations.
Le Président de la République s’est lui-même inquiété de cette situation…
… et a souhaité la mise en place d’un plan de réduction de la précarité.
Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez entamé des négociations avec les syndicats sur des bases claires et précises : les emplois permanents devraient être occupés par des fonctionnaires ; les contrats à durée déterminée devraient pouvoir plus facilement se transformer en contrat à durée indéterminée ; les personnes concernées par ce dernier type de contrats pourraient devenir fonctionnaires par le biais d’un concours de titularisation, concours qui paraît déjà, pour certains, trop limitatif puisque, selon ce que j’ai lu dans la presse, les titulaires de contrat à durée déterminée en seraient exclus.
Mais tout emploi de contractuel n’a pas non plus vocation à devenir un emploi pérenne, …
… un « emploi à vie » pour reprendre une expression actuellement à la mode. J’estime qu’il faut, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, faire évoluer les emplois en fonction des besoins.
Sans interférer sur des négociations à peine entamées, pourriez-vous, monsieur secrétaire d’État chargé de la fonction publique, nous en dire plus sur le calendrier, mais aussi nous préciser comment vous comptez définir ces emplois permanents et nous indiquer si vous avez déjà des objectifs précis en matière de titularisation ?
Mme Catherine Procaccia. Enfin, si ces accords sont passés, est-il envisageable que le dispositif soit étendu à toutes les fonctions publiques ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Comment des situations de précarité peuvent-elles se développer dans la fonction publique ? C’est un vrai sujet que vous soulevez avec votre question, madame la sénatrice, et la réalité à laquelle il correspond est aussi prégnante dans l’une ou l’autre des trois fonctions publiques.
Comme vous l’avez très justement rappelé, le Président de la République a souhaité, l’année dernière, que l’on traite cette problématique. Avec Éric Woerth, dans un premier temps, et François Baroin, actuellement, nous avons donc entamé une série de concertations, puis de négociations avec les organisations syndicales, dans le but de réduire la précarité dans la fonction publique.
Si je devais présenter les choses schématiquement, j’évoquerais trois points.
Premièrement, nous souhaitons absolument revenir à la lettre de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui est souvent détournée – les agents ayant passé plus de six ans en contrat à durée déterminée n’obtiennent pas forcément un contrat à durée indéterminée –, et faire en sorte que cette loi soit systématiquement appliquée. Nous étudions actuellement la façon dont nous pourrons le faire.
Deuxièmement, nous réfléchissons à une passerelle entre les contrats à durée indéterminée et le statut de titulaire qui permettrait à des agents d’accéder à la titularisation au travers d’un concours beaucoup plus fondé sur la reconnaissance des acquis professionnels que sur des connaissances théoriques.
Les modalités de ce concours doivent être précisées, car nous devons veiller à ne pas créer une situation d’injustice vis-à-vis d’autres agents, notamment les agents issus des concours internes, qui sont soumis à certaines règles. Un équilibre doit donc être trouvé.
S’agissant de la question précise que vous avez posée, madame Procaccia, je vous confirme que nous étudions, avec les syndicats, la possibilité d’élargir cette passerelle aux contrats à durée déterminée.
Troisièmement, bien que vous n’ayez pas évoqué ce point, je vous indique que nous avons la volonté de régler les problèmes d’indemnisation de chômage que rencontrent certains agents, notamment de l’État. Ceux-ci sont obligés d’attendre pendant plusieurs mois le déroulement de différents processus administratifs que je n’ai pas le temps de décrire ici avant de pouvoir toucher leurs indemnités.
Nous étudions donc la possibilité, d’une part, de leur délivrer plus rapidement le document leur permettant d’ouvrir le droit à indemnités et, d’autre part, de mettre en place une convention avec Pôle emploi pour accélérer le versement de la première indemnité.
Les discussions avec les organisations syndicales se déroulent actuellement dans un climat serein. Je pense que le cycle de négociations sera terminé dans les deux mois qui viennent. Si tout se passe bien, nous souhaiterions donc conclure un accord, présenter un texte en conseil des ministres avant l’été et engager les discussions au Parlement après l’été.
Tels sont les objectifs que nous nous sommes fixés pour cette grande mission : régler, enfin, le problème de la précarité dans les trois fonctions publiques.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Mes chers collègues, je souhaiterais dire un mot en hommage à notre collègue Pierre Fauchon, sénateur de Loir-et-Cher, membre éminent de notre commission des lois, qui siège aujourd'hui pour la dernière fois dans cet hémicycle. Il nous quitte en effet après dix-huit ans de mandat, qui faisaient suite à une carrière moissonneuse d’expériences, à l’image de l’esprit curieux et libre, de l’âme courageuse, passionnée de l’abbé Grégoire, prêtre-citoyen qui siégea dans cette maison.
Je suis heureux que ces qualités soient mises au service d’une cause à laquelle le Sénat est attaché, celle des libertés individuelles et de l’autonomie efficace de l’autorité judiciaire, puisque notre collègue va rejoindre le Conseil supérieur de la magistrature.
Mmes et MM. les sénateurs de l’Union centriste et de l’UMP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur de nombreuses travées du RDSE et du groupe socialiste.
M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, je vous remercie, mais je reste sans voix pour répondre à des propos aussi gratifiants.
Applaudissements
J’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 19 janvier prennent effet.
Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, jeudi 20 janvier 2011, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mardi 25 janvier 2011
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, présentée par MM. Jean-René Lecerf, Gilbert Barbier et Mme Christiane Demontès (texte de la commission, n° 217, 2010-2011) (demande de la commission des lois) ;
La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 24 janvier 2011.
De 17 heures à 17 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur l’utilisation du « Flashball » et du « Taser » par les forces de police ;
À 18 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation, présentée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 674 rect., 2009-2010) et proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d’enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce, présentée par M. Louis Duvernois et plusieurs de ses collègues (n° 94, 2010-2011) ;
Il a été attribué un temps d’intervention de vingt minutes à chacun des deux auteurs des propositions de résolution ;
4°) Proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir (texte de la commission des affaires sociales, n° 229, 2010-2011) ;
5°) Proposition de loi relative à l’aide active à mourir, présentée par M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, Annie Jarraud-Vergnolle et plusieurs de leurs collègues (n° 659, 2009-2010) ;
6°) Proposition de loi relative à l’euthanasie volontaire, présentée par M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues (n° 31, 2010-2011) ;
7°) Proposition de loi relative à l’aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés, présentée par M. Alain Fouché (n° 65, 2008-2009)) ;
La conférence des présidents a fixé :
Mercredi 26 janvier 2011
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, présentée par M. Robert del Picchia (texte de la commission, n° 219, 2010-2011) ;
La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 25 janvier 2011.
2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement (texte de la commission, n° 235, 2010-2011) ;
La conférence des présidents a fixé :
À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État, présentée par Mme Françoise Férat et M. Jacques Legendre (texte de la commission, n° 237, 2010-2011) ;
La conférence des présidents a fixé :
Jeudi 27 janvier 2011
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Proposition de loi visant à actualiser l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, présentée par M. Richard Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (texte de la commission, n° 221, 2010-2011) ;
La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 26 janvier 2011.
2°) Proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, présentée par MM. David Assouline, Jean-Pierre Bel, Simon Sutour, Claude Bérit-Débat, Mmes Marie-Christine Blandin, Bernadette Bourzai, MM. Jean-Luc Fichet, Serge Lagauche, Mme Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 179, 2010 2011) ;
La conférence des présidents a fixé :
De 15 heures à 19 heures :
Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :
3°) Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail, présentée par M. Nicolas About, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Anne-Marie Payet, M. Adrien Giraud et les membres du groupe de l’Union centriste (texte de la commission, n° 233, 2010-2011) ;
La conférence des présidents a fixé :
À 19 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
4°) Suite de la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail.
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 1er février 2011
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 997 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
- n° 1125 de M. Roland Ries à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
- n° 1128 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
- n° 1130 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
- n° 1131 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
- n° 1142 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
- n° 1145 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
- n° 1146 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants ;
- n° 1149 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- n° 1154 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
- n° 1155 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
- n° 1156 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre de la culture et de la communication ;
- n° 1158 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
- n° 1159 de M. Michel Doublet à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
- n° 1161 de M. François Zocchetto à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
- n° 1162 de M. Jacques Mézard à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;
- n° 1163 de M. Alain Fouché à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
- n° 1167 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 230, 2010-2011) et du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 231, 2010-2011) ;
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (texte de la commission, n° 240, 2010-2011) ;
La conférence des présidents a fixé :
Mercredi 2 février 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite de l’ordre du jour de la veille.
Jeudi 3 février 2011
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Mardi 8 février 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur l’aggravation des inégalités sociales dans le système scolaire ;
À 18 heures :
Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Le soir et, éventuellement, la nuit :
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Conformément au droit commun défini à l’article 29
4°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Mercredi 9 février 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Jeudi 10 février 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (n° 225, 2010-2011) ;
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Lundi 14 février 2011
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 15 heures :
1°) Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, présentée par M. Hugues Portelli (n° 61, 2010-2011) (demande de la commission des lois) ;
2°) Proposition de loi organique tendant à l’approbation d’accords entre l’État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, présentée par MM. Louis-Constant Fleming et Michel Magras (n° 196 rectifié, 2010-2011) (demande du groupe UMP) ;
La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 2 février 2011, à 9 heures 30 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 31 janvier 2011, à 12 heures
Mardi 15 février 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1010 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
- n° 1056 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
- n° 1071 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
- n° 1134 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
- n° 1147 de M. Alain Gournac à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
- n° 1148 de M. Jean-Claude Merceron à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;
- n° 1157 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- n° 1160 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
- n° 1165 de M. Richard Yung à Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;
- n° 1166 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
- n° 1168 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
- n° 1169 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- n° 1172 de Mme Catherine Procaccia à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
- n° 1173 de M. Marc Laménie à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
- n° 1174 de M. Jacques Gillot à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
- n° 1177 de M. Bernard Vera à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
2°) Débat d’orientation sur les conclusions de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque ;
La conférence des présidents :
À 18 heures 30 et le soir :
3°) Débat sur le schéma national des infrastructures de transport (demande initialement présentée par le groupe RDSE) ;
Mercredi 16 février 2011
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Proposition de loi relative à l’installation de panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en langue régionale, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste (n° 136, 2010-2011) ;
2°) Question orale avec débat n° 4 de Mme Bariza Khiari à Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, relative au bilan et à l’avenir de l’Union pour la Méditerranée ;
La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 15 février 2011.
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 18 heures 30 :
3°) Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’institution d’une journée de l’Amérique latine et des Caraïbes en France, présentée par MM. Jean-Marc Pastor, Roland du Luart, Philippe Adnot et plusieurs de leurs collègues (n° 159, 2010-2011) ;
La conférence des présidents :
Jeudi 17 février 2011
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe RDSE :
1°) Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l’Union européenne, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 204, 2010-2011) ;
La conférence des présidents :
2°) Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 203, 2010-2011) ;
De 15 heures à 19 heures :
3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
4°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’urbanisme commercial (texte de la commission, n° 181, 2010-2011) ;
La conférence des présidents a fixé :
À 19 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
5°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’urbanisme commercial.
SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :
Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du samedi 19 février au dimanche 27 février 2011.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (n° 225, 2010 2011), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 janvier 2011 :
À quatorze heures trente :
1. Proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits (n° 649, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 216, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 217, 2010-2011).
De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :
2. Questions cribles thématiques sur l’utilisation du « Flashball » et du « Taser » par les forces de police.
À dix-huit heures, le soir et, éventuellement, la nuit :
3. Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation (n° 674 rect., 2009-2010) et proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d’enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce (n° 94, 2010-2011).
4. Proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir.
Rapport de M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 228, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 229, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures cinq.
