4°) Proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir (texte de la commission des affaires sociales, n° 229, 2010-2011) ;
5°) Proposition de loi relative à l’aide active à mourir, présentée par M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, Annie Jarraud-Vergnolle et plusieurs de leurs collègues (n° 659, 2009-2010) ;
6°) Proposition de loi relative à l’euthanasie volontaire, présentée par M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues (n° 31, 2010-2011) ;
7°) Proposition de loi relative à l’aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés, présentée par M. Alain Fouché (n° 65, 2008-2009)) ;