Intervention de François-Noël Buffet

Ces deux amendements visent à supprimer l'article 67. Il est inutile de rappeler la situation que vivent nos territoires ultramarins en termes d'immigration irrégulière.

La commission d'enquête du Sénat et l'ensemble des collègues qui se sont rendus en Guyane, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Mayotte, ainsi qu'à Anjouan et en Grande Comore, ont pu constater la pression extrêmement forte que subissent les nationaux, et les mots sont bien faibles pour traduire la réalité.

Il est clair que la situation matérielle, y compris de ceux qui viennent sur ces territoires, n'est pas facile. Nous sommes d'accord pour l'entendre, mais ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas envoyer des messages clairs.

Chacun l'aura compris, il s'agit par cet article de supprimer, sur tout le territoire de la Guadeloupe, le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière pendant une durée de cinq ans.

Je le rappelle, cette mesure a paru justifiée à la commission par l'importance de l'immigration clandestine dans le département de la Guadeloupe, où le nombre d'arrêtés exécutés a crû de plus de 15 % en un an.

Faut-il rappeler que ce dispositif est en vigueur en Guyane depuis 1993 et dans les communes de Saint-Martin ? Il a incontestablement permis de dissuader l'exercice de recours dilatoires devant la juridiction administrative.

Faut-il rappeler que l'absence d'effet suspensif ne remet pas en cause sur le plan juridique la possibilité pour le requérant de joindre à sa requête en annulation un recours en suspension d'exécution ou en référé-liberté ? Ces voies de droit sont parfaitement ouvertes. Ainsi, les droits du requérant, notamment les droits de la défense, sont parfaitement respectés.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 266 et 459.