Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 14 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 68

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Défavorable. La précision est inutile, les éloignements d'office ne pouvant intervenir qu'avec le consentement des personnes concernées. À défaut, la procédure normale s'applique.

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