Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 14 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 72

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Cet amendement est d'abord un amendement de suppression, auquel par conséquent la commission ne peut être favorable.

Sur le fond, nous étendons - faut-il le rappeler ? - à la carte « vie privée et familiale » le dispositif qui existe déjà pour la carte de résident. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

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