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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 72 ter, amendement 94
Roland du Luart, président :L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Marsin, Othily et Barbier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion sont consultées pour avis par la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour sur les demandes d'admission exceptionnelle au séjour formée par les étrangers qui justifient par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans et qui résident en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion au moment où est effectuée cette demande.
La parole est à M. Georges Othily.
