Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement tend à prendre en compte la situation effectivement intolérable de la Guyane, où le domaine public de l'État, notamment le domaine forestier, fait l'objet de nombreuses appropriations privées, dans des conditions inacceptables.

Pour autant, la commission des lois est quelque peu réservée sur la procédure proposée, au regard des modalités d'intervention du contrôle juridictionnel. Celui-ci serait en effet du ressort du juge administratif des référés, dans le cadre d'une procédure d'homologation.

C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.