Intervention de Jean-Pierre Godefroy

La grande nouveauté de cet article 1er, tout le monde l’a bien compris, c’est qu’il n’opère plus de distinction entre, d’une part, les établissements publics de santé et, d’autre part, certains établissements privés.

Ainsi, tout établissement de santé est désormais susceptible d’être concerné par les missions de service public, lesquelles ne sont plus l’apanage du secteur non lucratif composé des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier, ou PSPH, et des établissements privés concessionnaires de service public hospitalier, ou SPH.

Le comble, dans l’histoire, est que le secteur privé non lucratif, plutôt considéré comme modèle par la commission Larcher, a bien failli voir son statut remis en question, avant que des amendements adoptés par l’Assemblée nationale ne prennent en compte sa spécificité, en créant la catégorie nouvelle des établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC.

Notre amendement vise à préciser que les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d’intérêt collectif sont appelés prioritairement à mener ou à participer à une ou plusieurs des missions de service public.

En effet, alors que le projet de loi prévoit que le directeur de l’Agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer des missions de service public, il convient de s’assurer des conditions dans lesquelles ces missions pourront être attribuées, en se fondant sur le constat d’une carence de service public hospitalier, dans le cas où l’hôpital public ou l’établissement de santé privé d’intérêt collectif ne peuvent l’assurer pour des raisons locales, en particulier au regard de la démographie médicale.