Intervention de Bruno Gilles

Le projet de loi prévoit que, « le cas échéant », la compensation financière de l’engagement d’un établissement dans une mission de service public sera inscrite au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Cette formulation est ambiguë, car elle laisse entendre que l’application du régime de compensation serait aléatoire, voire dérogatoire.

On nous a expliqué en commission qu’il s’agissait de viser les cas où la prise en charge des missions est déjà intégrée, par exemple dans la tarification à l’activité, et ne nécessite donc pas de nouvelles compensations financières.

Nous comprenons cette préoccupation, mais, afin de lever toute ambiguïté, nous proposons de remplacer les mots « le cas échéant », qui prêtent à confusion, par les mots « chaque fois qu’il y a lieu ».