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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Articles additionnels après l'article 72 ter, amendement 92
Roland du Luart, président :L'amendement n° 92 rectifié est retiré.
L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Othily, Marsin et Barbier, est ainsi libellé :
Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 16-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Dans le cadre de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité en Guyane, le juge peut demander à l'intéressé de se soumettre à un test génétique. Celui-ci peut refuser mais ce refus constitue une présomption de fraude. »
La parole est à M. Georges Othily.
