Intervention de François-Noël Buffet

L'institution d'une règle spécifique en matière de reconnaissance de paternité en Guyane se heurte à l'obstacle que constitue l'article 73 de la Constitution, lequel ne permet pas d'envisager un tel dispositif dérogatoire pour un département d'outre-mer.

Par ailleurs, je tiens à préciser que, dans son rapport, la commission d'enquête n'avait pas émis de recommandations particulières sur ce point, en tout cas pas de façon très claire ni très nette.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.