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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Articles additionnels après l'article 72 ter, amendement 95
Roland du Luart, président :L'amendement n ° 95 rectifié est retiré.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Othily, Marsin et Barbier, est ainsi libellé :
Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article 47 du code civil un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d'état civil mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'un contrôle de régularité, d'authentification et de vérification des faits qui y sont déclarés dès lors qu'ils sont établis en vue de déposer dans le département de la Guyane une demande d'acquisition de la nationalité française ou de titre de séjour ou qu'ils sont fournis à l'appui d'une demande de mariage. »
II. - Les articles 71 et 72 du code civil ne sont pas applicables au département de la Guyane.
III. L'article 21-13 du code civil n'est pas applicable au département de la Guyane.
IV. - La reconnaissance de filiation telle que prévue par le titre VII du Livre 1er du code civil ne peut être établie par acte de notoriété dans le département de la Guyane.
La parole est à M. Georges Othily.
