Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 10 février 2009 à 16h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Rappel au règlement

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

M. Jean-Pierre Michel. Le groupe socialiste s’interroge également quant à l’absence de Mme le garde des sceaux, dont le titre même indique qu’elle est compétente dans le domaine des lois constitutionnelles et de leur application.

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