Intervention de Jean-Pierre Michel

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après les débats utiles de la discussion générale, je vais tenter, au nom de mon groupe, de vous faire partager ma conviction que certaines dispositions de ce projet de loi, notamment son article 13, sont contraires à la Constitution.

Ce projet de loi, en fait, procède d’une entreprise systématique d’abaissement du Parlement, il faut le répéter : des résolutions, mais qui ne passeront pas devant les commissions ; la possibilité pour le Gouvernement d’être présent à tout moment pendant le travail des commissions, y compris en commission mixte paritaire ; enfin, la limitation du droit d’expression des parlementaires dans la défense de leurs amendements.

Pour comprendre cette évolution, il faut revenir à la révision constitutionnelle de juillet 2008. Le Président de la République avait annoncé une réforme qui permettrait de renforcer les droits du Parlement ; or on en est très loin.

Dès le début en effet, la réforme a été bornée par la défense qui a été faite à la commission Balladur de discuter des modes de scrutin, notamment à l’Assemblée nationale, et donc par la volonté de maintenir le fait majoritaire. Elle a été également bornée par l’interdiction de discuter du cumul des mandats, ainsi que de l’irresponsabilité du chef de l’État, de son droit de dissolution, alors qu’il lui est au contraire permis de s’adresser au Parlement sans que les parlementaires puissent lui répondre. Il est vrai qu’il n’a pas encore usé de cette faculté et que, dans les circonstances difficiles d’aujourd’hui, il a préféré s’exprimer devant la télévision

Par ailleurs, cette réforme maintient le vote bloqué, et l’article 49-3, procédures qui permettent à l’exécutif de contenir le Parlement dans l’exercice de ses prérogatives.

Certaines avancées étaient cependant prévues, comme la constitutionnalisation des groupes politiques, le partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et les assemblées ; curieusement, monsieur le secrétaire d'État, nous n’en avons pour l’instant rien vu, le Gouvernement n’ayant pas souhaité commencer par les projets de loi organique afférents, qui auraient revalorisé le rôle du Parlement. Il a préféré nous soumettre deux projets de loi organique : l’une, de convenance, qui permet aux ministres de récupérer leurs sièges de parlementaires, disposition peut-être spécifiquement prévue pour l’actuel secrétaire général de l’UMP, et l’autre, qui nous occupe aujourd’hui. Tout le reste est reporté aux calendes grecques.