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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 75, amendement 70
Roland du Luart, président :L'amendement n° 70, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 2492 du code civil, après la référence :
insérer la référence :
L'amendement n° 71, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 2499-3 du code civil, remplacer les mots :
la mainlevée
par les mots :
une expédition de la mainlevée
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 502 rectifié et 465 et pour présenter ces deux amendements.
