Intervention de Jean-Pierre Michel

Par ailleurs, il existe dans ce projet de loi organique une autre disposition qui n’est pas conforme à la Constitution : il s’agit de l’article 3, qui introduit une confusion entre les compétences du Gouvernement et celles du Premier ministre.

Cet article confie en effet les décisions prises en conseil des ministres au Premier ministre, alors que la Constitution reconnaît ce pouvoir au Gouvernement aux termes de l’article 34-1.

Cette disposition est inconstitutionnelle et devra être censurée. Nous verrons cela dans la suite du débat.