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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 14 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 75, amendements 502 465
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 502 rectifié tend à supprimer la procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Il est évident que la commission y est défavorable. Le même avis vaut pour l'amendement n° 465.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 2492 du code civil relatives aux conditions d'accouchement sous X n'avaient pas pris en compte le cas de Mayotte, oubli auquel l'amendement n° 70 a pour objet de remédier.
L'amendement n° 71, quant à lui, est purement rédactionnel.
