Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 février 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Exception d'irrecevabilité
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Peu importe, cela n’a pas de rapport !
Quant à l’exercice du droit d’amendement, il découle de l’article 44 de la Constitution.
Monsieur Michel, en ce qui concerne l’inconstitutionnalité des autres dispositions du projet de loi organique, je vous donne raison seulement sur un point : les compétences accordées au Premier ministre ou au Gouvernement. Nous allons corriger le texte pour indiquer que les compétences sont bien celles du Gouvernement, comme le prévoit d’ailleurs la Constitution.
La commission émet donc un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
