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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 février 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Renvoi à la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L’intervention de Mme Nicole Bonnefoy contenait un certain nombre d’éléments critiques sur le projet de loi, et, à la fin, des arguments en vue du renvoi à la commission.
Je rappelle que j’ai procédé à l’audition de tous les présidents de groupe et de commission, auditions ouvertes à tous les membres de la commission des lois.
La commission, dans son ensemble, a auditionné, ce qui est rare, cinq éminents constitutionnalistes.
