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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 14 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 76
François-Noël Buffet, rapporteur :À partir du moment où cet amendement tend à supprimer la pénalisation de la reconnaissance frauduleuse de paternité à Mayotte, la commission émet un avis défavorable.
