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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 14 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 78 priorité, amendement 72
François-Noël Buffet, rapporteur :L'article 3 de la loi du 10 août 1993 prévoit que certaines dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la convention de Schengen.
Celle-ci étant entrée en vigueur depuis plusieurs années, cette mesure n'a plus lieu d'être.
L'amendement n° 72 tend donc à l'abroger purement et simplement.
L'amendement n° 468, quant à lui, visant à supprimer le dispositif de contrôle d'identité spécifique, la commission y est défavorable.
