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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 14 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 25
François-Noël Buffet, rapporteur :Le conjoint et les enfants d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire ne doivent pas être soumis à l'obligation de visa de long séjour pour obtenir une carte « vie privée et familiale ». En effet, il est impossible de demander à des membres de la famille d'un étranger menacé dans son pays de retourner dans celui-ci pour obtenir un visa.
