Intervention de Claude Domeizel

Monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 320 et l'amendement n° 269, qui visent tous les deux à préciser les modalités de désignation du centre coordonnateur dans chaque région ou « interrégion ». Tel qu'il est rédigé, l'article 11 prévoit que les centres de gestion s'entendent entre eux pour désigner, dans le cadre d'une charte, celui qui sera le centre coordonnateur. Il y est également précisé que, à défaut de transmission, dans un délai de six mois, de la charte au préfet, c'est ce dernier qui désigne le centre coordonnateur.

Or, à nos yeux, dans tous les cas, le centre coordonnateur doit être désigné de manière tout à fait démocratique par l'ensemble des centres de gestion.

Le sous-amendement n° 242 vise les fonctionnaires pris en charge par le CNFPT, qui, actuellement, ne disposent, pour toute pièce justificative de la part de l'administration, que d'un arrêté du président prenant acte de leur situation.

Un tel système est contraire aux règles de la comptabilité publique. Il nous semble indispensable que l'établissement concerné, c'est-à-dire le CNFPT ou le centre de gestion, décide d'« ouvrir le poste » avant que l'autorité territoriale ne prenne, ensuite, un arrêté de nomination.

Une telle modification est indispensable, non seulement pour mettre un terme à de nombreux contentieux, mais aussi pour permettre une lisibilité concernant l'appréciation des droits à pension, dont l'assiette est calculée sur les emplois budgétés et non sur des emplois dont la rémunération est imputée sur d'autres articles.