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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 11, amendements 181 13
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais si ! Les préfets ne sont pas toujours obligés d'imposer, ils peuvent également conseiller, tenter de faciliter les choses. Cela dit, si vous voulez imposer le préfet, cela ne me gêne pas !
Monsieur Portelli, je serais favorable à l'amendement n° 181, sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 13 rectifié.
