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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 11
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais non, parce que si l'on applique strictement la loi, tous les agents titulaires doivent cotiser à la sécurité sociale, à la CNRACL, etc. Si ce n'est pas le cas, les employeurs sont en faute.
Faisons une enquête, saisissons la Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires sociales, mais cela ne changera rien au texte !
