Intervention de Claude Domeizel

Si je comprends bien, ce sous-amendement a pour objet d'indiquer que les centres de gestion visés tant à l'article 17, pour la petite couronne, qu'à l'article 18, pour la grande couronne, ainsi que le centre de gestion de la Seine-et-Marne définissent les conditions de l'élaboration de la charte.

S'agit-il de créer une dérogation pour trois centres de gestion ? Je ne vois pas quel serait l'intérêt d'une telle mesure. De surcroît, elle enlèverait toute valeur au début du deuxième alinéa de l'amendement n° 13 rectifié, aux termes duquel « les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions. » On peut tout à fait imaginer que les trois centres de gestion susvisés puissent s'associer à un autre centre qui ne se situe pas dans la région d'Île-de-France. Je ne vois pas la raison pour laquelle on créerait un régime particulier.

Si ces trois centres de gestion doivent s'entendre et s'organiser, soit, mais sans qu'on l'inscrive dans la loi ! Ce sous-amendement ne sert pas à grand-chose, pour ne pas dire à rien du tout.