Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 12

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Cependant, entre collectivités, il n'est pas possible de créer un établissement public, il faut créer un syndicat mixte.

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