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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 12, amendement 314
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :En outre, l'amendement n° 314 me paraît plus complet, puisqu'il ne vise pas seulement « la région et le département » mais concerne « la région ainsi qu'un ou plusieurs départements ».
Madame Hoarau, si l'amendement du Gouvernement, qui a une portée plus large que le vôtre, était adopté, votre objectif serait parfaitement atteint. Je demande donc que cet amendement soit appelé en priorité.
